Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

(selon la loi N°2013-450 relative à la protection des données à caractère personnel)

Dernière mise à jour : 13 octobre 2025

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les "CGU") ont pour objet de définir les conditions et modalités d'utilisation du site web https://www.consultech.ci (ci-après le "Site") par les utilisateurs.

Article 2 : Mentions légales

Le Site est édité par :

Information	Détail
Dénomination Sociale	ConsulTech SA
Forme Juridique	Société Anonyme de droit ivoirien
Capital Social	10 000 000 F CFA
Siège Social	Riviera Abatta, Cité du Port, Rue 1 (Jean-François Curtis), PADA n° 206 - BP 743 Abidjan 28 - Côte d’Ivoire
Numéro RCCM	CI-2005-B-3998
Compte Contribuable	0545028 F
Téléphone	+225 27 22 43 45 37
E-mail	infos@consultech.ci

Le Site est hébergé par :

Nom de l'Hébergeur	OVH
Raison Sociale	OVH, SAS (Société par Actions Simplifiée)
Adresse	2 rue Kellermann BP 80157 59100 Roubaix
Téléphone de l'Hébergeur	08 203 203 63

 

Article 3 : Accès au Site

Le Site est accessible, gratuitement, à tout utilisateur disposant d'une connexion internet.

L'utilisateur est responsable de l'installation et de la maintenance de son matériel informatique et de sa connexion internet.

Article 4 : Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est protégé par les droits de propriété intellectuelle en vigueur.

L'utilisateur s'engage à ne pas reproduire, copier, modifier, traduire, distribuer, diffuser, vendre, louer, concéder ou sous-licencier tout ou partie du contenu du Site, sans autorisation préalable et écrite de l'éditeur.

Article 5 : Données personnelles

L'éditeur s'engage à collecter et traiter les données personnelles des utilisateurs dans le respect de la loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition au traitement de ses données personnelles.

Pour plus d'informations, l'utilisateur peut consulter la politique de confidentialité du Site.

Article 6 : Responsabilité

L'éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et l'accès au Site.

L'éditeur ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés par l'utilisation du Site.

Article 7 : Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites web.

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Article 8 : Modification des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment.

L'utilisateur sera informé de toute modification des CGU par email ou par un avertissement sur le Site.

Article 9 : Loi applicable et juridiction compétente

Les CGU sont soumises au droit ivoirien.

En cas de litige, les tribunaux ivoiriens seront seuls compétents.

 

Clauses spécifiques pour la loi N°2013-450 relative à la protection des données à caractère personnel.

 

Article 10 : Collecte et traitement des données personnelles

L'éditeur collecte et traite les données personnelles des utilisateurs pour les finalités suivantes :

• Gestion de l'inscription et de l'accès au Site
• Envoi d'informations et de newsletters
• Amélioration du Site et des services proposés
• Réalisation de statistiques

Les données personnelles collectées par l'éditeur sont les suivantes :

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• Pages consultées

Les données personnelles des utilisateurs sont conservées pour une durée de 6 mois.

Article 11 : Consentement de l'utilisateur

L'utilisateur consent à la collecte et au traitement de ses données personnelles par ConsulTech.

L'utilisateur peut retirer son consentement à tout moment en contactant l'éditeur par email à l'adresse du cabinet SMS, délégué à la Protection des données à Caractère Personnel, Correspondant, personne morale agréé : contact@sms-ci.net

Article 12 : Droits des utilisateurs

L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition au traitement de ses données personnelles, à l’oubli numérique ou droit à l’effacement. Concernant le droit à l’oubli numérique, CONSULTECH SA ne garantit pas l’effacement des contenus auxquels les tiers ont pu accéder illicitement. En tout état de cause, l’architecture du réseau internet et ses fonctionnalités ne permettent pas à CONSULTECH SA de garantir l’effacement ou l’oubli numérique à 100%.

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